Conditions Generales d'Utilisation (CGU)
1. Objet du site
Le site raccordement.net est un service en ligne d'assistance et de gestion administrative pour les demandes de raccordement electrique, notamment aupres d'Enedis ou des Entreprises Locales de Distribution (ELD).
Le site n'est en aucun cas affilie a Enedis ou a une autorite publique. Il agit comme intermediaire prive en qualite de prestataire independant.
2. Services proposes
L'Utilisateur peut, via le Site :
- Effectuer une demande d'assistance pour un raccordement electrique
- Etre mis en relation avec des professionnels partenaires
- Obtenir des informations sur les procedures administratives
- Etre accompagne dans la constitution de son dossier de raccordement
Le Site propose un service payant d'accompagnement administratif, distinct des services gratuits disponibles sur les plateformes officielles des gestionnaires de reseau.
3. Conditions d'acces
L'acces au Site est libre et gratuit. Certains services proposes necessitent toutefois la fourniture d'informations personnelles et peuvent donner lieu a une facturation.
L'Utilisateur declare avoir la capacite juridique de contracter et utiliser le Site conformement aux presentes CGU.
4. Responsabilites
L'Editeur s'engage a fournir un service conforme aux standards en vigueur. Toutefois, la responsabilite de l'Editeur ne saurait etre engagee en cas :
- D'informations erronees fournies par l'Utilisateur
- De refus ou de retard de traitement de la part d'Enedis ou d'un ELD
- D'interruption ou de dysfonctionnement temporaire du Site
L'Editeur agit en qualite de mandataire administratif et n'intervient en aucun cas dans la realisation technique des raccordements.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, notamment lors de la soumission d'une demande de service.
Il s'interdit tout usage frauduleux, detourne ou malveillant du Site.
6. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du Site (textes, images, graphismes, logo, code, etc.) est la propriete exclusive de raccordement.net ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.
Toute reproduction, representation, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
7. Donnees personnelles
Les donnees collectees sont utilisees dans le cadre exclusif de la prestation demandee par l'Utilisateur.
Conformement aux reglementations en vigueur (RGPD, LPRPDE, DPF), l'Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees, en adressant un email a dpo@raccordement.net
Les donnees sont conservees pour une duree maximale de 3 mois, sauf obligation legale contraire.
8. Paiement
Le service propose par raccordement.net est payant. Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs particuliers, ou en euros hors taxes (HT) pour les professionnels.
Les prestations etant realisees manuellement depuis Dubai (Emirats Arabes Unis), elles sont situees hors du champ d'application de la TVA francaise, conformement a l'article 259-1 du Code General des Impots.
Le reglement s'effectue par carte bancaire via une passerelle de paiement securisee. Toute commande est ferme et definitive des validation du paiement.
Aucun remboursement n'est possible une fois la prestation commencee, conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation.
9. Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGU sont regies par le droit des Emirats Arabes Unis. En cas de litige, les parties s'efforceront de resoudre le differend a l'amiable.
A defaut, les juridictions competentes seront celles du siege de raccordement.net sauf disposition legale imperative contraire.
10. Modification des CGU
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Toute modification prend effet des sa mise en ligne.
Il est de la responsabilite de l'Utilisateur de consulter regulierement les CGU pour prendre connaissance des eventuelles mises a jour.
Conditions Generales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles le Client (ci-apres « le Client ») commande les services d'assistance administrative a la demande de raccordement electrique proposes sur le site raccordement.net.
Ces services comprennent l'accompagnement, la constitution, la verification et le depot de dossiers aupres des gestionnaires de reseau (notamment Enedis ou les ELD).
Article 2 – Nature du service
raccordement.net est un prestataire prive independant, specialise dans la gestion administrative des demandes de raccordement. Le site n'est pas affilie a Enedis ni a un service public. Il agit en tant qu'intermediaire administratif, en simplifiant les demarches de raccordement pour le compte de ses clients.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l'adhesion pleine et entiere du Client aux presentes CGV, sans restriction ni reserve. En validant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptees.
Article 4 – Commande
La commande s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site. Le Client renseigne les informations necessaires a l'analyse de son dossier et choisit le service souhaite.
Une fois la commande validee et le paiement effectue, le Prestataire procede a la prise en charge du dossier dans les meilleurs delais.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix des services sont affiches en euros hors taxes (HT) sur le Site. Le paiement est exigible immediatement a la commande et s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement securisee conforme aux normes PCI DSS.
Tout paiement est ferme et definitif. Aucun remboursement ne pourra etre exige apres validation, sauf en cas de manquement prouve du Prestataire a ses obligations.
Article 6 – Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai legal, lorsque l'execution a commence apres accord exprès du consommateur et renoncement a son droit de retractation.
En validant sa commande, le Client accepte expressement l'execution immediate du service et renonce a son droit de retractation.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Toute erreur ou omission dans les donnees transmises engage la responsabilite du Client.
Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable d'un retard ou refus de raccordement resultant d'un dossier incomplet, inexact ou non conforme aux exigences du gestionnaire de reseau.
Article 8 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage a :
- Analyser le projet du Client
- Constituer un dossier conforme aux exigences du gestionnaire
- Assurer le depot de la demande aupres de l'organisme competent
- Suivre l'avancement administratif de la demande et informer le Client
Le Prestataire ne peut garantir l'acceptation ni la rapidite de traitement des demandes par les gestionnaires de reseau, ces elements relevant de leur seule responsabilite.
Article 9 – Responsabilite
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
- Des decisions prises par Enedis ou les ELD (refus, delais, conditions)
- Des consequences d'informations erronees ou incompletes transmises par le Client
- De tout cas de force majeure ou de circonstances echappant a son controle
Article 10 – Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la commande sont traitees conformement a notre politique de confidentialite.
Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees, qu'il peut exercer en contactant : dpo@raccordement.net
Article 11 – Resiliation
Le Prestataire se reserve le droit de resilier unilateralement une commande dans les cas suivants :
- Fourniture d'informations manifestement fausses
- Comportement abusif ou irrespectueux du Client
- Impossibilite technique manifeste de realiser la prestation
Dans ces cas, un remboursement partiel pourra etre envisage, a la seule discretion du Prestataire.
Article 12 – Propriete intellectuelle
Tous les contenus presents sur le site raccordement.net sont la propriete exclusive de raccordement. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisee est strictement interdite.
Article 13 – Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont regies par le droit des Emirats Arabes Unis. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
A defaut, tout differend sera soumis a la juridiction competente du ressort de Dubai, Emirats Arabes Unis.
Derniere mise a jour : 19 fevrier 2026